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Conditions générales de vente du Site de vente en ligne CIBO LOCUS


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrivent les conditions et modalités de vente en ligne des produits commercialisés (ci-après les « Produits ») par la société LE MARCHE (société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de GAP, sous le numéro 809 795 495, dont le siège social est situé 40, chemin des vignes Treschatel, 05000 GAP (ci-après le « Le Vendeur») disponibles à la vente sur le site internet www.cibolocus.com (ci-après le « Site »).

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule dans les CGV, le récapitulatif de commande ou tout autre document émanant du Vendeur et se rapportant aux offres de Produits :

  • Client : désigne toute personne détentrice d’un compte ouvert sur le Site. Les mineurs non capables de discernement ne sont pas autorisés à passer commande sur le site ;
  • Commerçant(s) : désigne les artisans, producteurs et fabricants qui commercialisent leurs produits sur de Site ;
  • Offre : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur sur le Site ;
  • Partie(s) : désigne le Client et/ou le Vendeur.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits par le Client. Elles prévalent sur tout documents autres que l’Offre ou le récapitulatif de commande et communiqués par le Vendeur, tels que notamment, prospectus, catalogues ou photographies, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client reconnait et accepte que son acceptation pleine et entière des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite des CGV mais se matérialise par le simple fait de cocher la case prévue à cet effet au moment de la commande.

Si le Client ne souhaite pas être lié par tout ou partie des CGV, le Client ne devra pas utiliser le Site, ni cocher la case prévue pour signifier son acceptation des CGV, ni passer de commande sur le Site. Il pourra contacter par tout autre moyen le Vendeur afin de convenir de conditions contractuelles particulières.

Aucune autre condition figurant sur des documents émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes conditions.

Pour toute information particulière concernant un Produit, il est recommandé au Client de poser ses questions via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site avant toute commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les CGV. Toute nouvelle version sera mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV est celle disponible en ligne au jour de la commande des Produits.

Le fait pour le Client de commander sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles seront seules applicables à la commande passée.

Les données enregistrées par le Vendeur sur le Site pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client, dans la limite de la politique de protection des données personnelles du Client définies ci-après à l’article 14.

Article 3 – Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque Produit est présenté accompagné de sa photographie et d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles établi par le Commerçant proposant le Produit à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le site.

Toutes photographies ou informations des Produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation sur le Site, Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le Client reconnaît et accepte que la description et l’insertion des mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage et/ou sur le Site, conformément à la réglementation en vigueur (composition, numéro de lot, conservation, dates de péremption, présence d’allergènes…etc…), sont de la responsabilité du Commerçant proposant le Produit à la vente et dépendent de la catégorie (« pré-emballé » ou « non pré-emballé ») du Produit commercialisé.

Article 4 – Commande 

Préalablement à sa première commande, le Client devra créer un compte sur le Site par la saisie de deux identifiants (une adresse e-mail et un mot de passe) et du formulaire prévu à cet effet. 

Toutes les informations fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournit. En cas d’erreur de saisies de la part du Client, le Vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir les frais engendrés par cette erreur.

Le compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ces mêmes identifiants. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1366 du Code Civil. Le Client est seul responsable de ses identifiants et supportera seul les conséquences qui résulteraient de toute utilisation indue faite par des tiers. Le droit d’accès par le Client à ses identifiants peut s’effectuer sur simple demande adressée au Service clients internet à l’adresse suivante : [•].

Pour passer commande, le Client s’engage à renseigner intégralement les rubriques nécessaires et disponibles au traitement de sa commande, à savoir :

  • Choix du/des Produits ;
  • Quantité de Produits souhaitée ;
  • Renseignements concernant l’adresse de facturation,
  • Lieu de retrait ;

Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation finale, d’un mécanisme lui permettant de modifier ou de corriger ses choix. Conformément au processus de commande, le Client accède au paiement de sa commande sous réserve de l’avoir confirmée au préalable.

Suite à la validation de sa commande, le Client recevra une première notification de commande indiquant que la commande est en cours de traitement. Ces notifications seront envoyées au Client par e-mail et/ou sms . Le Vendeur confirmera également au Client par e-mail, le bon règlement de la commande, à la suite du paiement effectué. Cette confirmation portera le numéro de commande et vaudra récapitulatif des Produits commandés, de la date et du point de retrait sélectionné ainsi que du mode de paiement choisi par le Client pour payer sa commande.

Toute commande de Produits effectuée sur le Site avant 11 heures sera disponible le jour ouvré suivant entre 9 heures et 18 heures au point de retrait sélectionné au moment de la passation de la commande.

Toute commande d’un minimum de vingt-cinq (25) euros permet de bénéficier d’une mise à disposition gratuite au point de retrait de son choix. Les commandes d’un montant inférieur donneront lieu au paiement d’un montant forfaitaire de livraison de [•] euros.

Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

La revente des Produits vendus sur le site est interdite.

Le Client s’engage à commander les Produits présentés sur le Site exclusivement par le biais de celui-ci et s’interdit toute sollicitation directe du ou des Commerçants proposant les Produits à la vente.

Article 5 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation bénéficie aux seuls Clients consommateurs. Il ne s’applique pas non plus à tous les Produits. Ainsi, il ne s’applique pas aux Produits périssables vendus sur le Site conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation et pour lesquels aucune rétractation n’est possible après le retrait des Produits. En effet, les Produits proposés par le Vendeur étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, celui-ci ne peut, conformément aux termes de l’article L.121-28 alinéa 4 du code de la consommation, proposer aucun droit de rétractation concernant les commandes passées via le site.

Pour les Produits non périssables, comme par exemple certaines denrées sèches emballées, les boissons alcoolisées ou non, ou encore les conserves, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des Produits commandés. Tout retour de Produit non périssable doit être réalisé selon la procédure indiquée au cas par cas par le Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours suivant le retrait des Produits concernés par le Client au point de retrait. Seuls seront repris des Produits propres à une nouvelle commercialisation (à savoir : complets, en bon état et dans leur emballage d’origine) et accompagnés de leur facture d’achat. Les Produits sont retournés dans un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire au transport du Produit dans le point de retrait initialement choisi.

Le Client qui exerce le droit de rétractation n’aura pas à payer de pénalités, toutefois les frais de retour des Produits concernés resteront à sa charge.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.

Article 6 – Rupture de stock

Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Un Produit indisponible pourra être retiré du catalogue des Produits temporairement ou définitivement. En cas de rupture de stock une fois la commande passée, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui, soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement quand cela est possible, et en lui précisant la date prévue pour le futur retrait des Produits, soit de remplacer le Produit par un autre Produit équivalent en qualité et en prix, soit d’annuler la commande et de procéder au remboursement.

Article 7 – Moyens de paiement

Le règlement des Produits se fait  par carte bancaire (Ecarte bleue, CB, VISA, VISA Electron, Maestro, MASTERCARD et PayPal), en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé [•]  utilisé par le Site qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne pourront pas être traitées.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne dispose d’aucune possibilité de paiement au point de retrait.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix finalement facturé. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

Les prix des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison dans l’hypothèse où le montant de la commande est inférieur à 25 euros. Ces éventuels frais sont indiqués le jour de la commande sur le Site et communiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les paiements sont à réaliser en euros.

Article 9 – Facturation

Un ticket sera remis par le Vendeur lors du retrait de la commande au point de retrait choisi.

Article 10 – Livraison et Retour des Produits

La livraison s’effectue par un retrait en point de livraison, au choix du Client, selon la liste des points de retrait disponibles sur le Site.

Le Client est responsable du choix du point de retrait. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour dû à une erreur dans le choix du point de retrait.

Il appartiendra au Client de vérifier les Produits et notamment leur date limite de consommation dès la réception de la commande afin de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, ou même de refuser le colis si celui-ci a été ouvert, porte des marques de détériorations ou si les dates de péremption indiquées sont inférieures à 4 jours pour des produits frais et 90 jours pour des denrées sèches ou assimilées.

Aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur après le retrait des Produits par le Client hormis dans l’hypothèse de l’exercice de son droit de rétractation aux conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

Le retrait de la commande au point de retrait choisi s’effectue par le Client muni de la confirmation qu’il aura reçue par mail mentionnant le numéro de commande et de sa pièce d’identité, le jour prévu pour le retrait.

Le Client reste en tout temps responsable de son véhicule et des infractions qu’il pourrait commettre lors de son accès au point de retrait ainsi que pendant le stationnement à proximité du point de retrait. Le Vendeur décline toute responsabilité à ce titre, quelles que soient les conditions de circulation et de stationnement au moment du retrait.

Si le Client a mandaté un tiers pour venir retirer sa commande, celui-ci devra présenter la confirmation de la commande du Client, une copie de la carte d’identité de ce dernier ainsi que sa propre pièce d’identité.

Le Vendeur rappelle que toute commande contenant de l’alcool ne pourra être retirée par une personne mineure se présentant au retrait de la commande.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, l’état des Produits et leur date limite de consommation. Dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des Produits lors de leur retrait. Le retrait de la commande signifie que le Client ou son mandataire considère que celle-ci est complète, conforme et non endommagée.

Si le Client ne se présente pas sur le créneau de retrait, le Vendeur ne conservera sa commande que jusqu’au lendemain. Passé ce délai, toute commande oubliée ne pourra être remboursée ou remplacée.

Dans l’éventualité où un Client souhaiterait formuler une réclamation, il pourrait l’adresser par email au Service clients internet du Vendeur à l’adresse suivante : [•]. Pour être prise en compte, toute réclamation devra intervenir dans les 48 heures ouvrées suivant la date de retrait de la commande.

Tout retour de Produits dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par le Client aux conditions énoncées à l’Article 5 est conditionné à l’accord préalable écrit du Vendeur.  Ils devront être retournés par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur retrait au point de retrait initial conformément à la procédure indiquée par le Vendeur. A défaut de respecter cette procédure les Produits retournés seront refusés et aucun remboursement ne pourra être envisagé. Le Vendeur s’autorise également à refuser tous retours de Produits dont les emballages ou le conditionnement seraient en mauvais état.

Article 11 – Garantie des Produits

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont collectés, stockés et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, le Vendeur ne saurait garantir la qualité, l’élevage, l’élaboration ou la fabrication des Produits, ceux-ci incombant directement aux Commerçants auprès desquels les Produits sont achetés sur le Site.

Il est toutefois précisé que si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ou sur le Site, aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur ou au Commerçant.

Article 12- Responsabilité

Les descriptifs et photographies des Produits disponibles sur le Site présentent les Produits tels qu’ils sont préparés et fournis aux Clients. Le Vendeur met tout son savoir-faire et le soin nécessaire à la collecte et à la conservation des Produits.

Le Vendeur précise cependant que les Produits préparés principalement de façon artisanale par les Commerçants, de très légères différences ou variations peuvent toutefois être observées entre les Produits présentés sur le Site et les Produits livrés. Ces différences ne sauraient justifier à elles seules d’engager la responsabilité du Vendeur ou du Commerçant.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas du Vendeur.

Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas d’interruption ou défaut de fonctionnement du Site dus à une panne de réseau, virus Internet ou toute autre cause qui ne peut lui être directement imputable.

Dans les limites autorisées par la loi, le Client déclare renoncer à tout recours contre le Vendeur quel qu’en soit le motif ou la nature, sauf faute lourde, intentionnelle, ou dolosive commise par ce dernier ou les personnes dont il doit répondre.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet de la commande ayant causé le dommage à indemniser.

Article 13 – Politique de protection des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé aux fins exclusives de l’exécution de la commande dans le cadre du contrat de vente conclu.

Les données collectées seront communiquées aux seuls Commerçants proposant des Produits sur le Site, ainsi qu’à la société assurant la logistique (préparation de commande, transport, gestion des points de retrait).

Les données sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la dernière commande effectuée par le Client. Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données ou à la portabilité de ses données. 

Toutes les informations financières que le Client fournit sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par le Vendeur. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Le Client reconnaît cependant savoir qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans le cadre de ce dispositif, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à l’adresse  …..@…… / par courrier postal (adresse) / via le formulaire de  contact présent sur le Site (lien)/ par téléphone 0………. 

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés

Article 14 – Propriété Intellectuelle – Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière du Vendeur. Ce dernier est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété du Vendeur ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation du Site et/ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes éventuellement mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Vendeur qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles-ci. Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Article 15 – Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence. Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, pénurie de matières premières, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communication.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la commande, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’un email avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 16 – Conservation et archivage

L’archivage des commandes et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Article 17 – Loi applicable

La loi française sera seule applicable aux commandes conclues entre les Parties.

En cas de différend entre les Parties portant sur l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, ainsi que, d’une manière plus générale, sur leur relation commerciale, ces derniers s’efforceront, dans un premier temps, de régler amiablement le litige qui les oppose, avec l’aide éventuelle de leurs conseils respectifs.

Le Client pourra également, conformément aux dispositions des articles L612-1, L152-1 et suivants du Code de la Consommation dans le cas où de tels articles peuvent s’appliquer à sa situation, saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD en vue de chercher une solution amiable au litige.  

Faute de parvenir à un règlement amiable du litige, les Parties font attribution expresse de compétence et de juridiction au Tribunal d’AIX-EN-PROVENCE pour résoudre tout différend découlant de l’interprétation et de l’exécution des présentes.

Article 18 – Dispositions générales

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ou de ne pas de prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, la disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur. 

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